Documents à télécharger

Fiches pratiques

Des attestations relatives au respect des règles de construction doivent désormais être jointes, dans certains cas, à la demande d'autorisation d'urbanisme et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Il s'agit des attestations relatives aux réglementations suivantes :

  • réglementation thermique,
  • réglementation parasismique,
  • réglementation acoustique,
  • réglementation accessibilité.


Ces attestations ont été instituées afin de garantir les droits, tant civils que pénaux, des maître d'ouvrages lors de l'acte de construire.

La présence de ces documents devrait ainsi permettre de favoriser une diminution des vices de forme en cas de contentieux et devrait permettre aux maîtres d'ouvrages de faire valoir leur bonne foi sur le fond. De plus, elle contribue à l'exigence d'un niveau minimal de qualité sans lequel apparaissent parfois de graves désordres dont les réparations peuvent être extrêmement coûteuses.


Formulaires

Les formulaires de déclarations préalables sont à fournir en 3 exemplaires (4 exemplaires si l'adresse des travaux se situe dans le périmètre de protection du monument historique du Fort Rapp)


Logement


 ZAC (Zone d'Aménagement Concerté)