Zones à risques

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Outils de maîtrise de l’urbanisation créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003 (dite loi “Bachelot”), les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites correspondant au régime « Seveso seuil haut ».

Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les PPRT ont pour vocation d’éviter la survenue d’accidents majeurs sur des installations industrielles, à l’instar de l’explosion de l’usine AZF qui a fortement frappé Toulouse en septembre 2001.

Le département du Bas-Rhin comporte aujourd’hui 9 sites industriels classés “Seveso seuil haut”. Chacun de ces sites dispose d’un PPRT élaborés conjointement par la DDT du Bas-Rhin et la DREAL Grand Est sous l'autorité du Préfet du Bas-Rhin.

1. Le contenu d’un PPRT

Les PPRT constituent la mesure phare de la loi du 30 juillet 2003. Ils concernent tous les établissements relevant du statut seuil haut, s’apparentant aux sites Seveso seuil haut au sens de la directive européenne Seveso et considérés comme tels au 31 juillet 2003. Ils visent à améliorer la coexistence des sites industriels à hauts risques existants avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces derniers tout en pérennisant les premiers.

Après une phase de réduction des risques à la source, le PPRT est prescrit sur un périmètre d’étude issu de l’étude de dangers du site. Après instruction technique, concertation et enquête publique, le PPRT est approuvé. Il peut prévoir plusieurs types de mesures :

des mesures foncières sur l’urbanisation existante la plus exposée (expropriations, droit de délaissement) ;
des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels (modification de procédé, déplacement d’unité…), si elles sont moins coûteuses que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter ;
des travaux de renforcement à mener sur les logements voisins existants vis à vis des effets (en lien avec ces effets) en cas d’accidents technologiques ;
des restrictions sur l’urbanisme futur [interdiction de réaliser des aménagements ou des ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes, ou réalisation subordonnée au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation] (restrictions d’usage, règles de construction renforcées…)

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Sur la figure ci-dessus, les zones rouges représentent des zones d'interdictions tandis que les zones bleues représentent des zones d'autorisations sous conditions. Les zones rouge foncé indiquent les zones très exposées dans lesquelles des expropriations pourront être mises en place. Dans les zones rouge clair, un peu moins exposées, des mesures de délaissement peuvent être mises en place. Dans les zones de couleurs bleues, les logements existants devront faire l’objet de renforcements pour réduire leur vulnérabilité tandis que les nouvelles constructions autorisées seront soumises à des règles de construction plus strictes vis à vis des effets redoutés.

Pour en savoir plus : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/risques-technologiques-directive-seveso-et-loi-risques

2. L’ objectif des PPRT

L’objectif des PPRT est la protection des populations. Ses leviers d’action sont :

l’encadrement de l’urbanisation future en instaurant des règles d’interdiction de construire et d’autorisation de construire sous conditions ;
la résorption des situations difficiles existantes en mettant en œuvre des mesures de protection du bâti et des mesures foncières d’expropriation et de délaissement.