Elections

Procurations de vote

Les procurations de vote peuvent être établies auprès d’une gendarmerie ou d’un bureau de police à n’importe quel moment de l’année sur présentation d’une pièce d’identité de la carte d’électeur et des coordonnées complètes du mandataire (nom, nom de jeune fille, prénoms, adresse complète, date et lieu de naissance).

  • Le mandataire (personne qui reçoit procuration) doit obligatoirement être inscrit sur la liste électorale de la même commune que le mandant (personne qui donne procuration).
  • Le mandant décide de la durée de validité de la procuration. Celle-ci peut être valable pour un scrutin voire une année complète.
  • Si l’électeur qui a donné procuration (mandant) se trouve présent lors du scrutin et souhaite voter personnellement, il le pourra à condition que le mandataire qu’il a désigné n’ait pas encore voté.
  • Si la mairie n’a pas réceptionné la procuration avant le scrutin, le mandataire ne pourra pas voter.

 Signature carte d'électeur

Texte de la question

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un problème lié à l'établissement des cartes d'électeurs. En effet, le modèle préimprimé de la dite carte porte les mentions "signature du maire" et "sceau de la mairie". Or, ces mentions étant facultatives, la plupart des mairies se contente d'imprimer les cartes nominatives par un moyen informatique sans rajouter la signature ni le sceau, bien souvent en raison des délais très brefs qui sont impartis pour la réalisation et l'expédition des cartes. Lors des opérations de vote, de nombreux électeurs se sont plaints auprès des élus de l'absence de signature et du cachet de la mairie qui leur faisait craindre une non-validité du document. Pour éviter cet inconvénient, il lui semblerait intéressant de supprimer des modèles de carte la mention préimprimée "signature du maire" et "sceau de la mairie". Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.

Texte de la réponse

Les cartes électorales doivent obligatoirement comporter les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L. 18 et L. 19 du code électoral, à savoir les nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance des électeurs. Elles comportent également l'adresse du bureau de vote où doit se présenter l'électeur. En revanche, l'apposition sur la carte électorale de la signature du maire ou du cachet de la mairie est facultative. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les cartes électorales soient signées du maire ou estampillées du cachet de la mairie ; l'absence de ces mentions n'emporte donc aucune conséquence sur la validité juridique de la carte électorale. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'actuel modèle de carte électorale afin de permettre aux mairies qui le souhaitent d'apposer la signature du maire ou le cachet de la mairie.

 

Pièces d'identité

Dans les communes de 3 500 habitants et plus les électeurs ont l’obligation de présenter un titre d’identité pour voter. (arrêté NOR/IOCA0771885A du 19 décembre 2007)

Les titres acceptés sont :
  1. Carte nationale d’identité ;
  2. Passeport ;
  3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
  4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’État ;
  5. Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
  6. Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;
  7. Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie ;
  8. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
  9. Permis de conduire ;
  10. Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’État ;
  11. Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
  12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale ;
  13. Attestation de dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d’identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.

Ces titres doivent être en cours de validité à l’exception de la carte nationale d’identité ou du passeport qui peuvent être périmés.

Les bureaux de vote de Reichstett

BUREAU DE VOTE 1 – MAIRIE HALL D’ENTREE – 24 rue de la Wantzenau
  • Rue du Nordfeld
  • Rue du Souvenir
  • Rue Courbée
  • Impasse du Centre
  • Rue du Cheval Noir
  • Rue du Général Leclerc
  • Rue de la Wantzenau
  • Rue Kloeck
  • Rue des Hirondelles
  • Rue des Merles
  • Rue des Pinsons
  • Rue des Rossignols
  • Rue Meyer
  • Rue du Vignoble
  • Rue de l’Eglise
  • Rue de la Peupleraie
  • Rue du Général de Gaulle côté impair
BUREAU DE VOTE 2 – MAIRIE SALLE DE REUNION – 24 rue de la Wantzenau
ACCES OBLIGATOIRE PAR L’ARRIERE DU BATIMENT
  • Avenue d’Alsace
  • Rue d’Aquitaine
  • Avenue de Bourgogne
  • Rue de Bretagne
  • Rue de Champagne
  • Place des Cigognes
  • Rue du Col du Pigeonnier
  • Rue de Dabo
  • Place du Docteur Albert Schweitzer
  • Rue des Faisans
  • Rue de la Gravière
  • Rue du Haut-Barr
  • Rue du Limousin
  • Rue de Lorraine
  • Rue des Mésanges
  • Rue Neuve
  • Rue du Nideck
  • Rue de Normandie
  • Rue des Perdrix
  • Rue de Picardie
  • Rue des Pigeons
  • Rue de Provence
  • Rue de Savoie
  • Rue de Vendée
  • Rue des Alouettes
  • Rue du Général de Gaulle côté pair
BUREAU DE VOTE 3 – ECOLE MATERNELLE HAY – rue de la Croix
  • Rue du Canal n° 1 à 23 côté impair et n° 2 à 20 côté pair
  • Rue des Anémones
  • Rue des Bleuets
  • Rue de la Croix
  • Rue des Dahlias
  • Rue des Glaïeuls
  • Avenue Hay
  • Rue des Jacinthes
  • Rue du Jardin
  • Rue Leh
  • Place des Lilas
  • Rue des Marguerites
  • Rue des Mimosas
  • Rue des Muguets
  • Rue de Mundolsheim
  • Rue des Narcisses
  • Rue des Pâquerettes
  • Rue des Primevères
  • Rue des Roses
  • Rue Schmidt
  • Rue des Tulipes
  • Rue de Vendenheim
  • Place des Violettes
BUREAU DE VOTE 4 – MEDIATHEQUE TRAIT D’UNION – 3 rue des Muguets
  • Rue du Canal n° 25 à 43 côté impair et n° 22 à 38 côté pair
  • Rue du Brézouard
  • Rue du Champ du Feu
  • Rue de la Charbonnière
  • Rue du Climont
  • Rue du Col du Bonhomme
  • Rue du Col du Linge
  • Rue du Donon
  • Rue du Grand Ballon
  • Rue du Markstein
  • Rue du Mont Sainte Odile
  • Rue des Trois Epis
  • Rue du Vieil Armand
  • Avenue des Vosges
BUREAU DE VOTE 5 – MAISON DE RETRAITE ARC EN CIEL – 2 rue Frédéric Chopin
  • Rue du Canal n° 45 à 51 côté impair et n° 40 à 46 côté pair
  • Avenue Jean Sébastien Bach
  • Rue Hector Berlioz
  • Place de l’Ecluse
  • Rue de la Bruche
  • Rue Frédéric Chopin
  • Rue Claude Debussy
  • Rue Edouard Grieg
  • Rue de l’Ill
  • Rue Jean-Baptiste Lully
  • Rue Maurice Ravel
  • Rue de la Moder
  • Promenade Wolfgang Amadeus Mozart
  • Avenue du Rhin
  • Impasse Antonio Vivaldi