TLPE

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a procédé à une refonte complète de la taxation de la publicité en instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (dite TLPE).

Cette taxe frappe tous les supports publicitaires fixes (numérique ou non), visibles de toute voie (privée ou publique) ouverte à la circulation.

Le montant de la TLPE varie en fonction du type de support publicitaire (dispositif publicitaire, préenseigne, enseigne) ainsi qu’en fonction de leur superficie.

Les dispositifs publicitaires et préenseignes sont comptés séparément, les enseignes feront l’objet d’un cumul de leur surface.

La déclaration des supports publicitaires est OBLIGATOIRE, la taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle auprès de la mairie à faire avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier.

ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2014, TOUS les supports publicitaires de moins de 7m² sont également taxables (délibération du Conseil Municipal du 3 juin 2013).

Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration.

Pour toutes questions relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, et en particulier concernant les catégories dans lesquelles se trouvent vos supports publicitaires, n’hésitez pas à contacter Vanessa WOLFF au 03 88 20 02 26 ou vwolff@reichstett.fr.

Fichiers :


DÉFINITION DES 3 CATÉGORIES

Article L581-3 du Code de l’Environnement
Fichier : Typologie des supports à déclarer

LES ENSEIGNES

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (= terrain et/ou bâtiment) et relative à une activité qui s’y exerce.
Fichier : Les enseignes

LES PRÉENSEIGNES

Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s‘exerce une activité déterminée
Fichier : Les Pré-enseignes

LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES

Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est e recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
Fichier : Les dispositifs publicitaires


 

POSE ou MODIFICATION DE SUPPORT PUBLICITAIRE

Toute pose (ainsi que la modification) de support publicitaire (enseigne, préenseigne, dispositif publicitaire) doit être préalablement déclarée au moyen des formulaires téléchargeables ci-dessous.
La Commune de Reichstett disposant d’un Règlement Local de Publicité, les formulaires sont à déposer en mairie.
Par ailleurs la Commune a instauré des zones de publicité (ZR) dont vous trouverez le plan ci-dessous.

Fichiers :


Pour toutes questions relatives à la Publicité, vous pouvez contacter Vanessa WOLFF au
03 88 20 02 26 ou vwolff@reichstett.fr

Déclaration préalable

Concerne la pose ou la modification d’un dispositif publicitaire  ainsi que d’une préenseigne > 1m de haut OU < 1,50m de large.

Formulaire et plans à déposer en 2 exemplaires à la mairie
Fichier : DECLARATION PREALABLE

Demande d’autorisation préalable

Concerne la pose ou la modification d’une enseigne permanente ou temporaire ainsi que les dispositifs publicitaires soumis à autorisation (publicité sur bâche, publicité de dimensions exceptionnelles, publicité lumineuse).

Formulaire et plans à déposer en 3 exemplaires à la mairie
Fichier : DEMANDE AUTORISATION PREALABLE