Missions
Missions Police Municipale
- Les agents de Police municipale sont assermentés auprès du Procureur de la République et agréés par le Préfet. - Ils sont soumis à un Code de déontologie.
- Ils ont des compétences de police judiciaire prévues par le Code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
- Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal. Ils peuvent être armés.
La police municipale a pour objet d'assurer les tâches en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la circulation.
Les agents de Police municipale peuvent intervenir dans les domaines suivants :
- la sûreté dans les rues et voies publiques ;
- les atteintes à la tranquillité publique ; les troubles de voisinage ;
- les atteintes à l'environnement ; l'affichage publicitaire ;
- les atteintes à l'hygiène et la salubrité ; les logements insalubres ;
- les atteintes à la santé publique ;
- le maintien du bon ordre dans les lieux publics ;
- la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
- les infractions à la réglementation des chiens dits « dangereux » ;
- l'exécution des arrêtés de police et la constatation des contraventions ;
- les contraventions au Code de la route et au Code de la voirie routière ;
- l'intervention dans les parties communes des immeubles en cas de troubles ou d'entrave à la circulation des locataires ;
- les infractions à la police de la conservation du domaine public ;
- les infractions aux règles d'urbanisme ;
- la police des funérailles et des cimetières ;
- la police des baignades et des activités nautiques ;
- les enquêtes administratives ;